Intervention du 17 décembre 2009
Depuis le 1er janvier dernier, la gendarmerie nationale a été rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l’Intérieur, tout en conservant son statut militaire. Cela devrait permettre de renforcer les synergies entre la police et la gendarmerie, mais dans le respect des spécificités de chacun de ces deux corps. Sensible aux inquiétudes de la gendarmerie sur cette fusion programmée, j’ai déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Ce rapport dresserait le bilan de la mise en œuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur. Il contiendrait également une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action des services de police et de la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité, ainsi que s’agissant de la mutualisation des moyens entre les deux forces.
Le Parlement sera ainsi pleinement informé, au plus tard deux ans après le vote de ce projet de loi, des modalités et des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur et pourra, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires en connaissance de cause.
Réponses :
- M. Jean Faure, rapporteur. L’idée de notre collègue Jean-Pierre Leleux est excellente : un tel rapport permettra au Parlement de disposer, deux ans après l’entrée en vigueur du présent texte, d’un éclairage utile pour faire le point sur le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
- Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Leleux, votre proposition me paraît tout à fait légitime, car elle s’inscrit dans le cadre des relations qui doivent prévaloir entre le Gouvernement et le Parlement pour permettre à celui-ci d’exercer pleinement sa mission de contrôle.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, et j’irai même jusqu’à vous proposer de le rectifier pour prévoir la remise d’un tel rapport non pas simplement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, mais tous les deux ans. À mon sens, cela apporterait une excellente garantie, à la fois pour le Parlement et pour la gendarmerie.
Les parlementaires seront ainsi en mesure de suivre les évolutions au plus près, pour parer notamment aux éventuelles dérives que certains semblent craindre.
Quant aux gendarmes, ils auront l’assurance que les principes fixés dans ce texte seront bien respectés, eu égard, en particulier, au maintien du caractère militaire de la gendarmerie et au refus de toute dérive vers une éventuelle syndicalisation.
- Monsieur Roger Romani, président de la séance : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Monsieur Leleux, pour votre premier amendement le succès est total : je vous félicite !
- M. Marcel-Pierre Cléach. Pour un coup d’essai, c’est un coup de maître !
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Comments ( 4 )
mYRIAm added these pithy words on fév 07 09 at 13:5943 437 amendements 1993 à 1997.
243 259 amendements 2002 à 2007.
Avec l’informatique et internet, écrire et déposer un amendement est d’une rapidité déconcertante.
Est-ce un progrès?
PIQUET added these pithy words on fév 08 09 at 14:43Excellente initiative , à suivre
Nageotte philippe added these pithy words on fév 14 09 at 20:54Monsieur le Maire
Nous venons vous féliciter pour la proposition de votre amendement
qui a été accepté,
Avec nos salutations,tout notre respect.
ph.p Nageotte